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| OBLIGATION DE DECLARER LES MINI-QUADS ET LES MINI-MOTOS...... | ||||
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Depuis le 2 juin 2009, et jusqu'au 3 décembre 2009, vous devez déclarer les engins motorisés, non autorisés sur la voie publique et dont la vitesse peut exceder, par construction, 25kms/h, (Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception, les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS). OU DECLARER: Ministère de l'intérieur. www.interieur.gouv.fr
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
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| * SUR INTERNET: www.mon.service-public.fr | ||||
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* PAR VOIE POSTALE: imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr ou le télécharger.
Cerfa 13853*01 84.05 Ko Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au : Ministère de l'intérieur SG - DMAT - SDCSR – BSRR Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 |
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| La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour : • tout changement d'état-civil ou d'adresse • toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule |
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