Dossier Mariage au Vaudoué

  Constituer son dossier en vue d'un Mariage              
     
  Pour vous marier civilement, à la mairie, vous devrez constituer un dossier administratif.  
  La date  
 

Le mariage civil doit obligatoirement avoir lieu avant le mariage religieux, en revanche ils peuvent ne pas avoir lieu le même jour. C’est d’ailleurs recommandé de le faire une semaine ou un mois avant, afin de profiter pleinement de chacune des cérémonies. En ce qui concerne le jour, vous pouvez vous marier tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés, en fonction des disponibilités de la Mairie.

 
     
  Quelle Mairie ?  
  Traditionnellement, le mariage civil a lieu dans la Mairie dont dépend la jeune fille. Mais cela n’a rien d’une obligation, vous pouvez choisir celle du fiancé si elle vous plait d’avantage. Si vous vivez en couple, vous pouvez vous marier dans la Mairie dont dépend votre nouveau domicile, à condition de produire un justificatif d’habitation de 40 jours avant la publication des bans.
Si vos parents ou vous même disposez d’une résidence secondaire, et que c’est à la Mairie de cet endroit que vous désirez vous marier, c’est possible à condition de présenter un certificat d’habitation des lieux.
 
     
  Quelles sont les formalités à remplir ?  
 

Le dossier que vous déposerez dans votre Mairie doit comporter : 

Obligatoirement
- Une copie intégrale d'acte de naissance du/de la futur (e) époux (se), ne datant pas plus de 3 mois, 
- Une copie intégrale d'acte de naissance du/de la futur (e) époux (se), ne datant pas plus de 3 mois, 
- L'affiche de la publication intérieure avec certificat de non-opposition, 
- Certificat de publication extérieure et non-opposition ou dipesnse du Procureur, 
- Liste des témoins : minimum deux témoins, maximum quatre témoins (avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent confirmer l'identité des témoins déclarés ou désigner de nouveaux témoins), 
- Preuve de l'identité du/de la futur (e) époux (se) : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique, 1
- Preuve de l'identité du/de la futur (e) époux (se) : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique, 2
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Autre

 
  Dans certains cas   
 

- Dispense d'âge pour mineur ayant eu 18 ans révolus délivrée par le Procureur de la République,
- Main levée d'opposition,
- Acte (s) de consentement des ascendants ou du Conseil de famille
- Acte (s) de décès des ascendants, s'ils sont tenus au consentement, 
- Acte du précédent conjoint ou acte de naissance portant mention de décès, 
- Copie de la transcription du divorce ou extrait d'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce pour le/la futur(e) époux(se)1
Copie de la transcription du divorce ou extrait d'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce pour le/la futur(e) époux(se)2 
- Certificat du contrat de mariage délivré par le notaire, 
- Dispense de publication délivrée par le Procureur de la République
- Autorisation du ministre pour les militaires servant à titre étranger ou lorsque le(la) futur(e) conjoint(te) ne possède pas la nationalité Française. 

 
   Etrangers  
 

  En plus des pièces mentionnées précédemment

- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux (se) étranger (ère) qui ne doit pas dater de plus de 6 mois s'il est délivré par une autrorité étrangère, ces actes originaux doivent être légalisés et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté (art 543 de l'IGREC), 
- Un certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (Ministère ou Consulat) ou par un juriste Français ou étranger (art 530 et 546 de l'IGREC), 
- Un certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction

- Un acte de notoriété établi par le juge d'instance si l'acte de naissance ne peut être produit (art 543 de l'IGREC et 71 ddu Code Civil)
- Si le/la ressortissant (te) étranger (ère)a la qualité de réfugié ou d'apatride, s'adresser à l'Office Français de Protection des Réfugiés ou d'Apatrides (OFPRA, 201 rue Carnot    94136 Fontenay-sous-Bois Cédex) pour la délivrance des actes de l'état civil et le certificat de coutume en vue du mariage,
- Un justificatif de domicile ou de résidence
- Autre

 
  Mise à jour 21 février 2015        
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Date de dernière mise à jour : lundi, 23 Février 2015