Loi ALUR 2014
Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles
Loi ALUR
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014
| Téléchargez le fichier |
Alur fiche cos mars 2014 (121.66 Ko)
Suppression du POS (Plan d'occupation des sols)
Loi ALUR
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014
| Téléchargez le fichier |
Alur fiche caducite du pos mars 2014 (59.83 Ko)
Date de dernière mise à jour : 16/04/2014