Loi ALUR 2014

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du cos

Loi ALUR 
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014

 

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Alur fiche cos mars 2014Alur fiche cos mars 2014 (121.66 Ko)

Suppression du POS (Plan d'occupation des sols)

Caducit pos

Loi ALUR 
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014

 

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 16 Avril 2014