Obligation de déclarer Quads et mini-motos

OBLIGATION DE DECLARER LES MINI-QUADS ET LES MINI-MOTOS......

Depuis le 2 juin 2009, et jusqu'au 3 décembre 2009, vous devez déclarer les engins motorisés, non autorisés sur la voie publique et dont la vitesse peut exceder, par construction, 25 kms/h, (Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception, les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS).

OU DECLARER: Ministère de l'intérieur. www.interieur.gouv.fr


NUMERO D'IENTIFICATION: Gravé pour chaque machine, sur une partie inamovible de l'engin, et une plaque d'identification fixée sur le véhicule.
Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).

La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour : 

• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

 

Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ? 

SUR INTERNET: www.mon.service-public.fr

PAR VOIE POSTALE: imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr ou le télécharger.
 Cerfa 13853*01 84.05 Ko 
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l'intérieur 
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
 

Date de dernière mise à jour : vendredi, 12 Février 2016