Loi ALUR 2014

Suppression du COS et de la superficie minimale
des terrains constructibles

Suppression du cos

Suppression du POS
(Plan d’occupation des sols)

Caducit pos

Loi ALUR
Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Télécharger le fichier : Alur fiche cos mars 2014 (121.66 Ko)

Paramètres de la boîte à cookies