Tout salarié a le droit de se faire accompagner lors d’un entretien de licenciement ou de préparation d’une rupture conventionnelle.
En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, la liste des personnes habilitées à assister gratuitement un salarié sur sa demande est annexée à l’arrêté préfectoral ci-joint.
Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 : cliquer ICI
Télécharger le dépliant ICI
